Trois conventions collectives coexistent dans le secteur des assurances, et confondre celle qui s’applique à votre contrat de travail peut vous faire passer à côté de droits réels – sur votre salaire minimum, votre maintien de salaire en arrêt maladie, ou votre classification. Le point de départ n’est pas la taille de l’entreprise ni son activité au sens large, mais son code NAF et son identifiant IDCC.
Quelle convention collective s’applique dans le secteur des assurances?
Le secteur des assurances est couvert par trois textes distincts. Chacun s’adresse à un type d’employeur précis, identifiable via son code APE/NAF et son numéro IDCC.
- IDCC 1672 – Sociétés d’assurances : brochure n° 3265, applicable aux compagnies d’assurances directes (vie, dommages, mutuelles relevant du code des assurances). C’est la convention la plus répandue du secteur.
- IDCC 2247 – Courtage d’assurance et réassurance : signée le 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Elle couvre les entreprises de courtage, intermédiaires entre les assureurs et leurs clients.
- IDCC 2335 – Agences générales d’assurances : applicable aux employeurs relevant du code NAF 66.22Z. Elle encadre les salariés des agents généraux, mandataires exclusifs d’une compagnie.
Pour identifier votre convention, regardez la fiche de paie : l’intitulé de la CCN applicable y est obligatoirement mentionné. En cas de doute, vérifiez le code NAF de votre employeur dans les mentions légales ou sur Kbis.
Grilles de salaires 2024 : ce que prévoit chaque convention
Les écarts entre les trois grilles sont significatifs, notamment au sommet de l’échelle. Voici les minima bruts annuels en vigueur en 2024 :
| Convention | Salaire minimum annuel brut | Salaire maximum annuel brut | Revalorisation 2024 |
|---|---|---|---|
| Sociétés d’assurances (IDCC 1672) | 21 900 € | 60 450 € | +2,39 % en moyenne |
| Courtage d’assurance (IDCC 2247) | 22 735 € | 54 405 € | +3,2 % |
| Agences générales (IDCC 2335) | 22 337 € | 42 743 € | +4 % (classes 1 à 6) |
Les sociétés d’assurances affichent le plafond le plus élevé (60 450 €), mais c’est la convention des agences générales qui a obtenu la revalorisation la plus forte en 2024 avec +4 % sur l’ensemble de la grille. À titre de comparaison, la convention de l’inspection d’assurance (IDCC 1679), moins connue, démarre à 34 860 € annuels bruts et peut atteindre 62 060 €.
Ces montants sont des minima conventionnels. Votre employeur peut verser davantage, jamais moins.
Comment fonctionne la classification des postes dans les assurances?
La classification détermine directement le minimum salarial auquel vous avez droit. Chaque convention dispose de son propre système, et une erreur de classement – volontaire ou non – peut minorer votre rémunération garantie.
Dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672), la grille comprend 7 classes numérotées de 1 à 7, dans l’ordre croissant des compétences et des responsabilités. La classe 1 regroupe les postes d’exécution sans technicité particulière ; la classe 7 correspond aux fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise avancée.
Dans le courtage (IDCC 2247), l’échelle va de la lettre A à la lettre H :
- Classe A : postes peu techniques, travaux d’exécution simples
- Classes B à D : techniciens et employés qualifiés
- Classes E et F : cadres intermédiaires, fonctions d’encadrement
- Classes G et H : fonctions à haute responsabilité stratégique
Concrètement, sur votre fiche de paie, la classe doit apparaître clairement. Elle conditionne le minimum brut mensuel exigible. Si votre classification ne correspond pas à vos missions réelles, vous pouvez saisir les prud’hommes pour demander un repositionnement – et le rappel de salaire correspondant.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : les règles selon votre convention
C’est souvent sur ce point que les salariés mesurent concrètement l’importance de leur CCN. Les règles varient sensiblement d’une convention à l’autre.
Dans le courtage (IDCC 2247), le dispositif est particulièrement favorable : maintien à 100 % du salaire net pendant les 90 premiers jours d’arrêt, puis passage aux deux tiers de la rémunération nette pour les 90 jours suivants. Surtout, aucun délai de carence n’est prévu – la prise en charge démarre dès le premier jour d’arrêt.
Dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672), le maintien à 100 % du salaire s’active dès lors que le salarié justifie de 12 mois de présence effective dans l’entreprise. Les conditions exactes de durée et de dégressivité dépendent de l’ancienneté et des accords d’entreprise éventuellement conclus.
Dans les deux cas, ces garanties s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’employeur verse la différence pour atteindre le niveau garanti par la convention.
Quels avantages conventionnels au-delà du salaire?
Les conventions du secteur des assurances prévoient plusieurs avantages qui dépassent la seule rémunération de base.
Sur le temps de travail, la convention des sociétés d’assurances (IDCC 1672) organise généralement une durée hebdomadaire comprise entre 37 et 38 heures, avec des mécanismes de récupération ou de RTT selon les accords d’entreprise. C’est au-dessus de la durée légale de 35 heures, ce qui se traduit par des jours de repos supplémentaires.
Les trois conventions encadrent également :
- La prévoyance collective : garanties décès, incapacité et invalidité souvent plus étendues que le minimum légal
- Les congés conventionnels : dispositions spécifiques pour les congés exceptionnels (mariage, naissance, décès d’un proche) qui s’ajoutent aux 5 semaines légales
- La formation professionnelle : engagements de branches sur les plans de développement des compétences
- Le remboursement des frais de transport : prise en charge des titres de transport en commun selon les règles légales, avec parfois des dispositions supplémentaires
Ces avantages s’appliquent de plein droit. Votre employeur ne peut pas les supprimer par accord individuel.
Les spécificités de la convention collective du courtage d’assurance
L’IDCC 2247 présente plusieurs caractéristiques qui la distinguent des deux autres textes du secteur. Signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002, elle couvre un périmètre professionnel précis : les courtiers en assurances et en réassurance, intermédiaires indépendants des compagnies.
Sa grille salariale 2024 démarre à 22 735 € bruts annuels au 1er juillet 2024, après une revalorisation de +3,2 %. Le plafond atteint 54 405 €. L’amplitude est donc de 31 670 € entre les deux extrêmes de la grille, ce qui reflète la diversité des profils couverts.
Le système alphabétique A-H est plus souple que la numérotation de l’IDCC 1672, car il intègre explicitement des critères de responsabilité et d’autonomie dans la définition des classes, pas seulement le niveau de qualification. Un salarié peut progresser en classe sans nécessairement changer de titre de poste, à condition que ses missions effectives évoluent.
Autre point distinctif : l’absence de délai de carence sur le maintien de salaire en maladie place cette convention parmi les plus protectrices du secteur privé sur cet aspect.
Convention des agences générales d’assurances : un cadre à part entière
L’IDCC 2335 est souvent méconnue, alors qu’elle couvre un pan important du tissu économique des assurances en France. Elle s’applique à tous les employeurs dont l’activité principale relève du code NAF 66.22Z – soit les agents généraux d’assurances qui opèrent en tant que mandataires exclusifs d’une compagnie.
La grille salariale 2024 s’étend de 22 337 € à 42 743 € bruts annuels. Son plafond est nettement inférieur à celui des deux autres conventions, ce qui traduit une structuration salariale différente, plus homogène entre les classes. La revalorisation de +4 % appliquée au 1er janvier 2024 sur les classes 1 à 6 est la plus forte des trois textes cette année-là.
Ce qui distingue concrètement l’IDCC 2335 :
- Un champ d’application géographiquement et statutairement limité aux agences générales, pas aux compagnies elles-mêmes
- Une grille à 6 classes (1 à 6), plus compacte que les 7 classes de l’IDCC 1672
- Des règles propres sur la mobilité et les conditions de travail liées à la structure des agences, souvent de petite taille
Un salarié qui passe d’une agence générale à une société d’assurances change de convention collective. Ses droits acquis ne disparaissent pas, mais les règles applicables à sa nouvelle situation sont celles de l’IDCC 1672 – avec des niveaux de garantie parfois différents sur le maintien de salaire ou le temps de travail. Lire son contrat à la lumière de la bonne convention reste la première démarche utile.