L’ANTS réclame ce document, mais ne fournit aucun formulaire pour le rédiger. Il n’existe pas de Cerfa, pas de modèle téléchargeable, pas de trame officielle. La pièce explicative de l’absence de changement de titulaire est une attestation sur l’honneur que vous rédigez vous-même, librement, en expliquant pourquoi la chaîne des titulaires du véhicule présente un trou.
Elle doit contenir : votre identité complète, les références du véhicule (immatriculation, marque, modèle, numéro VIN), la date à laquelle vous avez acquis le véhicule, le motif précis qui explique l’interruption de la chaîne, la formule « Je certifie sur l’honneur », ainsi que la date et votre signature. Ce document ne suffit pas seul : il doit accompagner un dossier complet de pièces justificatives pour que le traitement reprenne sur votre espace ANTS.
Pourquoi l’ANTS réclame ce document
Selon l’article R322-5 du Code de la route, tout acquéreur d’un véhicule d’occasion dispose d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Pour un véhicule reçu dans le cadre d’une succession, ce délai est porté à trois mois. Lorsque ce délai est dépassé – ou que la carte grise présentée n’est pas au nom de la personne qui vous a vendu le véhicule – l’ANTS constate une rupture dans la chaîne des titulaires et bloque le dossier.
Trois situations conduisent à cette demande :
- Le vendeur intermédiaire n’a jamais immatriculé le véhicule à son nom. C’est le cas le plus fréquent. Monsieur B a acheté le véhicule à Monsieur A, ne l’a jamais mis à son nom – souvent pour éviter les taxes d’immatriculation – puis vous l’a revendu. La carte grise barrée que vous avez en main est encore au nom de Monsieur A. L’ANTS ne reconnaît pas Monsieur B comme titulaire légitime et ne peut pas enregistrer le transfert vers vous sans explication.
- Le véhicule est resté immobilisé longtemps. Vous avez acquis le véhicule, mais des circonstances (panne, indisponibilité, démarches repoussées) ont retardé la demande d’immatriculation bien au-delà du délai d’un mois.
- Succession tardive. Le véhicule vous a été transmis lors d’une succession, mais la demande d’immatriculation intervient après le délai de trois mois prévu pour ce cas.
Identifier votre situation est la première étape, car le motif que vous rédigerez dans l’attestation doit correspondre précisément à ce que l’ANTS constate dans votre dossier.
Ce que le document doit contenir
L’attestation peut être tapée ou manuscrite. Elle peut tenir sur une page. Voici les éléments à faire figurer, dans l’ordre logique de rédaction :
- Votre identité complète : nom, prénom, date de naissance, adresse complète.
- Les références du véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro VIN (numéro de série gravé sur le véhicule, visible aussi sur la carte grise à la rubrique E).
- La date d’acquisition : la date figurant sur le certificat de cession ou l’acte notarié pour une succession.
- Le motif précis de la rupture dans la chaîne des titulaires : c’est l’élément central. Le texte doit expliquer factuellement pourquoi le délai n’a pas été respecté ou pourquoi la carte grise n’est pas au nom de votre vendeur direct. Voir les modèles ci-dessous pour chaque situation.
- La formule d’attestation sur l’honneur : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus. »
- La date et la signature manuscrite, même si le document est dactylographié.
Si plusieurs intermédiaires n’ont jamais immatriculé le véhicule à leur nom, le texte doit reconstituer toute la chaîne : chaque cession, chaque personne concernée, chaque date. Les pièces justificatives à fournir sont alors plus nombreuses (un certificat de cession par maillon manquant).
Si votre vendeur intermédiaire est introuvable ou décédé, il peut être impossible de fournir le certificat de cession à son nom. Cette situation dépasse le cadre de ce document et nécessite une démarche spécifique auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité.
Avant de passer à la rédaction, vérifiez que votre attestation coche chaque point :
- ☐ Nom, prénom, date de naissance, adresse
- ☐ Immatriculation du véhicule
- ☐ Marque, modèle, numéro VIN
- ☐ Date d’acquisition
- ☐ Motif précis de la rupture de chaîne
- ☐ Formule « Je certifie sur l’honneur »
- ☐ Date et signature manuscrite
Modèles de rédaction selon votre situation
Ces trois textes sont des bases à personnaliser. Ils ne sont pas validés par l’ANTS : adaptez chaque champ entre crochets à votre situation réelle.
Situation 1 – Vendeur intermédiaire qui n’a jamais immatriculé le véhicule
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse complète], certifie sur l’honneur ce qui suit.
J’ai acquis le véhicule [marque, modèle], immatriculé [numéro], numéro VIN [VIN], le [date d’acquisition], auprès de [Prénom NOM du vendeur], domicilié(e) [adresse du vendeur].
La carte grise remise lors de cette cession est établie au nom de [Prénom NOM de l’ancien titulaire], car [Prénom NOM du vendeur] n’a jamais effectué le changement de titulaire à son nom lors de son propre achat. Il n’existe donc pas de carte grise intermédiaire à son nom.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus.
Fait à [ville], le [date].
Signature :
Situation 2 – Véhicule immobilisé longtemps sans immatriculation
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse complète], certifie sur l’honneur ce qui suit.
J’ai acquis le véhicule [marque, modèle], immatriculé [numéro], numéro VIN [VIN], le [date d’acquisition], auprès de [Prénom NOM du vendeur].
La demande de changement de titulaire n’a pas été effectuée dans le délai d’un mois prévu par l’article R322-5 du Code de la route en raison de [motif précis : panne du véhicule, problème de santé, déménagement, etc.]. Le véhicule est resté immobilisé du [date] au [date], ce qui a retardé la démarche.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus.
Fait à [ville], le [date].
Signature :
Situation 3 – Succession avec dépassement du délai de trois mois
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], demeurant [adresse complète], certifie sur l’honneur ce qui suit.
J’ai hérité du véhicule [marque, modèle], immatriculé [numéro], numéro VIN [VIN], suite au décès de [Prénom NOM du défunt], survenu le [date du décès]. L’acte de succession a été établi le [date].
La demande de changement de titulaire n’a pu être effectuée dans le délai de trois mois prévu par l’article R322-5 du Code de la route en raison de [motif précis : délais des procédures notariales, complexité de la succession, etc.].
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus.
Fait à [ville], le [date].
Signature :
Les pièces à joindre avec l’attestation
L’attestation seule ne débloque pas le dossier. Voici les documents à réunir pour constituer un dossier complet, selon les informations vérifiées issues des exigences ANTS :
- Le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé par le vendeur et l’acheteur
- L’ancienne carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le » et la date
- Le Cerfa 13750*07 (demande de certificat d’immatriculation)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un contrôle technique valide pour les véhicules de plus de quatre ans (sauf s’il date de moins de six mois)
Pour une succession, ajoutez l’acte de succession ou le certificat d’hérédité établi par le notaire.
Si plusieurs intermédiaires n’ont jamais immatriculé le véhicule, un certificat de cession Cerfa 15776*02 est nécessaire pour chaque maillon manquant de la chaîne. Si l’un de ces certificats est impossible à obtenir, signalez-le dans votre attestation et précisez-en la raison.
Pour les démarches liées à votre dossier d’immatriculation ANTS avec rupture de chaîne de titulaires, certains prestataires habilités peuvent vous accompagner si vous préférez ne pas traiter le dossier seul.
Une fois le dossier complet assemblé – attestation sur l’honneur + toutes les pièces justificatives – connectez-vous à votre espace sur le site de l’ANTS, accédez à votre dossier en attente et déposez les documents demandés dans la section « Action requise ». Le traitement reprend dès que le dossier est jugé complet par les agents instructeurs.