Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni préavis, à condition de présenter un contrat aux garanties équivalentes. Selon un article publié le 27 octobre 2026 sur stephanelarue.com, la banque doit alors répondre par écrit sous 10 jours ouvrés. Sur un emprunt de 250 000 € pendant 20 ans, l’écart entre un taux d’assurance de 0,36 % et de 0,17 % atteint 9 500 €, d’après le calcul de ce même site. Le droit est net ; son application l’est moins.
Ce que la banque doit faire, et ce qui lui est interdit
L’article L.313-31 du Code de la consommation impose au prêteur de répondre par écrit à toute demande de substitution dans un délai de 10 jours ouvrés, puis de modifier le contrat de prêt par avenant dans le même délai, sans frais supplémentaires. La source citée est secondaire : le texte de loi reste la référence à consulter avant d’engager une démarche.
Les marges de manœuvre de l’établissement sont étroites :
- si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes, la banque ne peut pas s’opposer à la substitution ;
- si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit ;
- passé le délai, son silence vaut acceptation.
L’équivalence des garanties est donc le point de bascule : c’est elle qui conditionne le droit de la banque d’accepter ou de refuser. Un contrat en délégation moins couvrant que le contrat groupe peut légitimement être écarté, à condition que le refus soit justifié par écrit.
Sur la date d’entrée en vigueur, la recherche cite à la fois le 1er juin 2022 et le 1er septembre 2022. Faute de pouvoir trancher, mieux vaut ne retenir qu’un fait : le droit s’applique aujourd’hui à tous les emprunteurs.
Compter les 10 jours ouvrés sans se tromper
Les jours ouvrés excluent les samedis, les dimanches et les onze jours fériés. Selon la date d’envoi de la demande, le délai réel s’étend de 14 à 17 jours calendaires, et davantage autour des ponts de mai. Une demande déposée un jeudi n’est donc pas en retard le lundi de la semaine suivante.
Pour contrôler le dépassement, il faut deux éléments : la date de réception de votre demande par la banque (un envoi recommandé ou une remise datée la prouve) et un calendrier des jours fériés de la période. Sans cette date, impossible de savoir si le silence de l’établissement est déjà devenu une acceptation.
9 500 € d’écart : un exemple, pas une promesse
Le chiffre vient du calcul de stephanelarue.com : entre 0,36 % et 0,17 % sur 250 000 € empruntés, l’écart cumulé atteint 9 500 € sur 20 ans. Les hypothèses du calcul ne sont pas détaillées, il faut donc le lire comme un exemple et non comme un gain garanti.
La même source avance une fourchette plus large : sur un prêt de 220 000 €, l’assurance emprunteur peut coûter de 6 000 € à 15 000 € sur la durée du crédit pour des garanties identiques, selon que l’on garde le contrat groupe de la banque ou que l’on passe en délégation. Cette fourchette ne précise ni la durée ni le profil de l’emprunteur.
Votre propre économie dépend de trois variables : le montant et la durée du prêt, le taux de l’assurance actuelle, le taux proposé par le contrat concurrent. Il suffit de comparer ce que vous payez aujourd’hui (la ligne figure dans l’offre de prêt ou le tableau d’amortissement) au coût total du contrat en délégation, à garanties équivalentes. Encore faut-il que le gain soit réel pour votre profil : l’économie promise par le changement d’assurance de prêt ne concerne pas tous les emprunteurs.
Sur le terrain, les dépassements restent fréquents
Selon l’Apcade, association de promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs, donc partie prenante, plus d’un tiers des dossiers dépassent les 10 jours ouvrés, et 20 % s’étirent au-delà de 20 jours. Le périmètre et la date de cette étude ne sont pas précisés. La recherche indique par ailleurs que les refus de substitution ont diminué depuis 2021, mais que des dépassements importants ont encore été relevés.
Les sanctions existent. En 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre établissements (CIC Est, BRED Banque Populaire, Crédit Agricole Île-de-France et Caisse d’Épargne Île-de-France) pour non-respect du délai de réponse ou refus insuffisamment motivé, pour un montant cumulé proche de 900 000 €.
Si la banque traîne ou refuse sans motif
Ce que la recherche établit suffit à construire une réaction. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre demande. Si le délai de 10 jours ouvrés est écoulé sans réponse écrite, le silence de la banque vaut acceptation. Si elle refuse, exigez que le refus soit motivé par écrit : un refus sans motif ne respecte pas ses obligations, et c’est précisément ce type de manquement qu’a sanctionné la DGCCRF en 2025.
La recherche ne documente pas les voies de recours (réclamation, médiation, saisine d’une autorité). Avant d’aller plus loin, vérifiez-les auprès de la banque elle-même ou d’un professionnel.
Les chiffres de l’Apcade plaident pour anticiper : mieux vaut lancer la demande avec une marge confortable, surtout si elle tombe autour d’un pont. Un refus ou un renchérissement du crédit peut aussi avoir d’autres causes que l’assurance : le cas est détaillé dans l’analyse du crédit immobilier refusé ou renchéri.