Le gouvernement a confirmé, le 24 août 2026, son intention de relever le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros par assuré. Un projet de décret a été soumis le lendemain à l’Assurance maladie pour consultation formelle, avec une application prévue au 1er octobre 2026.
Un décret soumis à l’Assurance maladie le 25 août pour une entrée en vigueur rapide
Le dépôt du projet de décret le lundi 25 août 2026 ouvre une procédure de consultation obligatoire auprès de l’Assurance maladie. Cette étape, prévue par les textes, n’a pas de portée contraignante : le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis rendu. La date d’application visée reste le 1er octobre 2026, soit moins de six semaines après le dépôt du texte.
Ce calendrier serré signale que la décision est déjà arbitrée au niveau politique. Les oppositions signalées depuis l’annonce du 24 août, qu’elles émanent de syndicats ou d’associations de patients, n’ont pas conduit le gouvernement à suspendre la procédure. Le texte suit donc son cours à rythme accéléré.
De 100 à 140 euros : ce que représente concrètement cette hausse de 40 %
Une franchise médicale est une somme déduite par l’Assurance maladie sur chaque prestation avant remboursement. Elle s’applique sur quatre catégories d’actes : les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes…), les transports sanitaires et les consultations médicales. Le montant prélevé varie entre 1 et 4 euros par acte selon la nature de la prestation.
Le mécanisme du plafond annuel limite le cumul de ces déductions à un montant maximum par an et par assuré. Ce plafond était fixé à 100 euros depuis 2005 — soit plus de vingt ans sans revalorisation. Le projet de décret le porte à 140 euros, ce qui correspond à une hausse de 40 % en valeur absolue. Les données disponibles évoquent également un sous-plafond intermédiaire de 70 euros, qui concernerait certaines catégories de dépenses ou de périodes de référence ; les modalités précises de ce seuil seront confirmées à la publication du décret définitif.
Concrètement, un assuré qui consulte régulièrement un médecin, suit un traitement médicamenteux chronique et bénéficie de séances de kinésithérapie peut atteindre rapidement le plafond annuel. Avec le nouveau seuil, ce même assuré supportera 40 euros de reste à charge supplémentaire par rapport à 2025.
Qui paie, qui est exonéré : les catégories de patients concernées
Toutes les personnes assurées au régime général ne sont pas soumises aux franchises médicales. Les mineurs en sont exemptés, tout comme les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C et ACS) sont également exonérés, ce qui protège les ménages aux revenus les plus faibles.
Pour les assurés soumis au mécanisme, le point crucial est que les complémentaires santé — mutuelles, assurances, institutions de prévoyance — n’ont pas le droit de rembourser ces franchises. C’est une interdiction légale inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Le montant reste donc intégralement à la charge de l’assuré, quelles que soient la richesse de son contrat ou les garanties souscrites. Les organismes de protection sociale complémentaire comme AG2R La Mondiale sont soumis à cette même contrainte réglementaire et ne peuvent déroger à cette règle.
Ce mécanisme place les actifs à revenus intermédiaires — trop élevés pour bénéficier de la CSS, sans mutuelle haut de gamme — dans la position la plus exposée à la hausse.
Le contexte budgétaire qui pousse à ce relèvement
L’Assurance maladie affiche un déficit structurel que les dernières lois de financement de la sécurité sociale n’ont pas comblé. Les arbitrages de l’automne 2026 s’effectuent dans un contexte de contrainte budgétaire forte, avec une dette sociale qui continue d’enfler. Le gouvernement a choisi le levier des franchises pour plusieurs raisons pratiques : le mécanisme existe déjà, il ne nécessite qu’un décret (pas un vote parlementaire en urgence) et son rendement est rapide.
Le relèvement de 100 à 140 euros du plafond annuel est attendu pour générer plusieurs centaines de millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Assurance maladie sur une année pleine, selon les estimations circulant dans les documents préparatoires. Ce chiffre reste à préciser dans l’étude d’impact qui accompagnera le décret. Plutôt qu’une hausse des cotisations — politiquement plus visible et économiquement plus lourde pour les entreprises — le gouvernement a préféré agir sur le reste à charge individuel, un ajustement moins immédiatement perceptible dans les fiches de paie.
Les réactions : syndicats, associations de patients et oppositions politiques
Depuis l’annonce du 24 août, plusieurs acteurs ont exprimé leur désaccord. Les associations de patients pointent l’effet dissuasif sur le recours aux soins : des études épidémiologiques montrent qu’une augmentation du reste à charge, même modeste, conduit une fraction des assurés à reporter ou renoncer à certains actes, en particulier pour les soins non urgents. Ce phénomène de renoncement aux soins est documenté depuis l’introduction des franchises en 2008.
Les syndicats de salariés s’inquiètent de l’impact sur les ménages modestes qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité à la CSS mais dont le budget santé reste contraint. La frontière entre les exonérés et les assurés soumis aux franchises peut paraître arbitraire pour des foyers situés juste au-dessus des plafonds de ressources de la complémentaire solidaire.
Du côté gouvernemental, l’argument avancé est celui de la soutenabilité financière du système : sans ajustement du côté des dépenses ou des recettes, le déficit de l’Assurance maladie continue de se creuser. Le choix d’un outil ciblé sur les assurés, avec des exonérations maintenues pour les plus fragiles, est présenté comme un compromis entre équité et nécessité budgétaire. Les oppositions parlementaires, elles, annoncent des recours et des amendements dès l’ouverture de la session budgétaire d’automne, sans que cela bloque à ce stade la publication du décret.