« Nous perdons des parts de marché au profit de l’Irlande. C’est déjà le cas en Italie, qui est le deuxième marché pour l’assurance-vie internationale luxembourgeoise » : l’aveu vient de Nicolas Limbourg, président de l’ACA, l’association des compagnies d’assurances luxembourgeoises. En deux décennies, l’Irlande est devenue la première juridiction de l’assurance-vie transfrontalière et le premier fournisseur de solutions vers l’Union européenne. Pour un résident fiscal français, l’offre irlandaise se heurte à un obstacle : l’article 6 du projet de loi de finances 2027, daté du 1er octobre 2026, qui cible les contrats étrangers et dont le texte peut encore changer.
Ce qui attire les patrimoines élevés vers l’Irlande
L’argument avancé en premier par les distributeurs est le prix : la tarification des produits irlandais est jugée très attractive, en raison d’un coût de la vie et d’une fiscalité moins élevés qu’au Luxembourg. Il s’agit d’un argument commercial rapporté, sans comparatif chiffré à ce stade : l’écart réel dépend de chaque contrat (frais de gestion, frais sur versements, frais des supports) et se vérifie ligne à ligne dans les conditions générales et les documents d’informations clés.
Deux éléments sont plus structurels. D’abord, le cadre de conservation des actifs est plus souple qu’au Luxembourg, où le modèle s’articule autour d’un accord de dépôt étroitement réglementé. Ensuite, les contrats irlandais sont exonérés de TVA sur les frais de gestion, ce qui allège mécaniquement le coût annuel.
La souplesse se traduit surtout par l’accès potentiel à des actifs complexes : actions et titres de créance non cotés, fonds de couverture, sociétés privées. Le mot « potentiel » compte : chacun de ces actifs reste soumis à l’approbation de l’assureur, et rien ne garantit leur admission. Si vous cherchez à loger du non coté, la première question à poser est donc de savoir si l’assureur l’acceptera, et à quelles conditions.
Reste le ticket d’entrée. Utmost propose un contrat irlandais, Private Wealth Portfolio France, accessible à partir de 500 000 euros. Ce seuil est celui d’un acteur, pas celui du marché : il montre en revanche que l’offre vise des capitaux importants.
Ce que l’on cède en protection
La contrepartie se joue sur la défaillance de l’assureur. L’Irlande applique le privilège des preneurs sur les actifs techniques, selon le standard européen Solvabilité II. Elle ne prévoit pas de super-privilège renforcé comme celui du Luxembourg, son cantonnement des actifs est moins structuré que le « triangle de sécurité » luxembourgeois, et il n’existe pas de filet d’indemnisation dédié à la vie.
Il ne faut pas durcir ce constat : le standard européen s’applique, et il ne s’agit pas d’une absence de protection. L’écart porte sur le niveau de renforcement. Son poids dépend de votre aversion au risque de défaillance : plus la priorité est la protection maximale des actifs, plus le dispositif luxembourgeois pèse dans l’arbitrage. Les contrôles qui visent déjà les contrats luxembourgeois rappellent d’ailleurs que le cadre luxembourgeois n’est lui-même pas figé.
L’article 6 du PLF 2027 et l’incertitude pour les résidents français
Intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », l’article 6 du projet de loi de finances 2027 vise les contrats étrangers et la gestion dédiée. Les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires à celles des contrats français pour continuer de bénéficier du régime fiscal français. La source ne précise pas ces caractéristiques : c’est précisément ce qu’il faudra lire dans la version adoptée.
Or un projet de loi n’est pas un texte voté. Son contenu peut évoluer au fil de la discussion parlementaire, et l’issue n’est pas acquise. Les atouts de souplesse irlandais, notamment l’accès aux actifs non cotés, sont ceux qui risquent d’être le plus exposés si l’exigence de caractéristiques similaires est retenue, sans qu’on puisse l’affirmer à ce stade.
Sur le plan fiscal, pour un résident français, le régime applicable est présenté comme équivalent entre un contrat irlandais et un contrat luxembourgeois. L’avantage de l’Irlande ne se joue donc pas sur l’impôt, mais sur les coûts et la structure du contrat. Cette exposition concerne les résidents fiscaux français : la situation d’un résident d’un autre pays, d’Italie par exemple, est différente. Quant aux promesses des candidats à la présidentielle sur la fiscalité de l’assurance-vie, elles rappellent que le cadre de l’enveloppe reste un sujet politique.
Ce qu’il reste à trancher
Quatre variables déplacent la réponse : votre résidence fiscale, le montant investi (le seuil de 500 000 euros d’Utmost réserve l’offre aux gros capitaux), votre besoin réel d’actifs complexes ou non cotés, et votre tolérance au risque de défaillance de l’assureur.
Si l’un de ces points vous concerne, ouvrir la discussion avec votre conseiller, en comparant un contrat irlandais à une offre luxembourgeoise, a du sens : demandez le détail des frais, la liste des actifs acceptés et les conditions d’approbation de l’assureur. En revanche, suspendre ou conditionner toute souscription ou tout transfert tant que le sort de l’article 6 n’est pas clarifié paraît cohérent : une clause de réexamen ou un calendrier de décision après le vote du texte peuvent se négocier. Avant de signer, les critères à vérifier sur un contrat d’assurance-vie restent valables quelle que soit la juridiction.