Le Commissariat aux Assurances luxembourgeois a publié le 28 janvier 2026 la circulaire CAA 26/1, applicable depuis le 1er février 2026. Elle remplace la circulaire 15/3 et est présentée comme la mise à jour la plus significative depuis 2015. Les contrats émis à partir du 1er février 2026 y sont soumis d’emblée. Pour un contrat souscrit avant cette date, la recherche mentionne un examen spécifique, et une revue avec son conseiller est recommandée. Rien n’indique une obligation d’agir pour le souscripteur. La fiscalité, elle, n’est pas touchée.
Date de souscription et profil patrimonial : les deux critères qui décident
Le premier tri est chronologique. Contrat signé après le 1er février 2026 : la circulaire s’applique dès l’origine. Contrat plus ancien : la nature exacte de l’examen prévu n’est pas détaillée dans les informations disponibles, ce qui justifie de poser la question à son conseiller ou à l’assureur plutôt que de supposer une mise en conformité automatique.
Le second critère est patrimonial. La circulaire classe chaque souscripteur en cinq catégories (N, A, B, C, D) selon le montant de sa prime et sa fortune mobilière déclarée. Chaque catégorie ouvre un univers d’investissement différent. Les seuils chiffrés de ces catégories ne figurent pas dans les éléments vérifiés à ce stade : ne vous fiez à aucun montant circulant sans source, et demandez à l’assureur dans quelle catégorie vous êtes classé, sur la base de quelles déclarations.
Ce qui change dans le contrat, et ce qui reste inchangé
Deux évolutions concrètes se contrôlent dans un contrat.
La première est le principe de Value for Money : l’assureur doit justifier l’ensemble des frais prélevés, qu’il s’agisse des frais de gestion, des frais d’entrée ou des commissions sur unités de compte. Concrètement, vous pouvez demander la liste complète des frais de votre contrat et leur justification.
La seconde touche aux supports : les produits structurés peuvent désormais être logés directement en unités de compte, sans passer obligatoirement par un fonds interne. Si votre contrat en contient, vérifiez par quel canal.
Les détenteurs de fonds dédiés (FID, FAS, FIC) sont les plus directement visés. L’accès aux classes d’actifs sophistiquées (private equity, dette privée, non coté en direct, actifs tangibles) est désormais gradué selon la catégorie du souscripteur. Le ticket d’entrée de ces fonds est souvent de 250 000 € minimum, mais ce seuil varie selon les contrats : vérifiez celui du vôtre.
Ce qui ne bouge pas : la circulaire est prudentielle, pas fiscale. Le régime fiscal dépend exclusivement de la résidence fiscale du souscripteur. Un changement de catégorie ou de support ne modifie donc pas, par lui-même, l’imposition. Sur ce terrain, les débats portent ailleurs, par exemple sur ce que les droits de succession sur l’assurance-vie pourraient devenir en France, une discussion sans lien avec la circulaire luxembourgeoise.
Solvabilité de l’assureur et triangle de sécurité : ce qu’on peut vérifier, ce qu’on ne peut pas attendre
Le ratio SCR (Solvabilité II) de l’assureur doit rester en permanence supérieur à 100 %. Il figure dans le rapport SFCR, que l’assureur publie. Un chiffre isolé dit peu : c’est son évolution sur plusieurs exercices qui renseigne.
Le triangle de sécurité luxembourgeois garantit la séparation légale des actifs et la priorité des souscripteurs sur ces actifs. Il ne couvre ni la performance des investissements ni les erreurs d’allocation. Une perte de valeur d’une unité de compte reste à la charge du souscripteur, et ce point rejoint les questions que l’on se pose avant de signer, détaillées dans les critères à vérifier avant de souscrire.
Points à faire contrôler, par vous ou par votre conseiller :
- la date de souscription du contrat, avant ou après le 1er février 2026 ;
- la catégorie de souscripteur attribuée (N, A, B, C ou D) et les déclarations qui la fondent ;
- la justification de chaque ligne de frais, au titre du Value for Money ;
- la nature des supports détenus, notamment produits structurés et, le cas échéant, fonds dédié ;
- le ratio SCR de l’assureur dans le rapport SFCR, sur plusieurs exercices ;
- ce que le triangle de sécurité couvre, et ce qu’il laisse à votre charge.
Si votre contrat date d’avant le 1er février 2026, la démarche concrète est de demander par écrit une revue à votre conseiller ou à l’assureur, en vous présentant avec cette liste. Cette revue est recommandée, non imposée : elle sert à comprendre où se situe votre contrat, pas à promettre un effet fiscal ou une meilleure performance.