Environ 3 000 commerces ont été touchés par les violences du week-end des 17 et 18 octobre, selon le bilan provisoire avancé le 19 octobre par Serge Papin, ministre chargé du Commerce. Pour ceux dont la vitrine est brisée ou le stock emporté, deux voies s’ouvrent : le contrat d’assurance multirisque professionnelle et la responsabilité de l’État. Le premier réflexe tient en une date : par prudence, comptez le délai de déclaration depuis le 17 octobre, soit jusqu’au lundi 16 novembre.
Deux voies d’indemnisation à ne pas opposer
Le commerçant pillé peut s’appuyer sur sa multirisque professionnelle, à condition que le contrat couvre les émeutes et mouvements populaires. Il peut aussi se tourner vers l’État, civilement responsable des dégâts commis par des attroupements. Ces voies se combinent, et une troisième peut s’y ajouter : l’action contre les auteurs devant le juge pénal.
L’ordre compte. Vérifiez d’abord ce que dit votre contrat, car c’est lui qui détermine la suite. S’il couvre les émeutes, l’assureur est votre premier interlocuteur. S’il les exclut, l’assurance ne joue pas pour ces dégâts et la responsabilité de l’État devient la voie principale. Dans les deux cas, ne laissez pas l’une de côté en pensant que l’autre suffira : une partie du préjudice peut rester hors contrat.
Déclarer le sinistre : l’échéance du 16 novembre
Le 19 octobre, France Assureurs a annoncé des mesures exceptionnelles, dont la prolongation du délai de déclaration à 30 jours calendaires. La recherche disponible ne précise pas si cette mesure vaut pour tous les contrats : ne la tenez pas pour acquise sans la confirmer auprès de votre assureur ou de votre courtier.
Le calcul de prudence est simple : 17 octobre + 30 jours = lundi 16 novembre. Il s’agit d’une recommandation de prudence, non d’une règle officielle. Le mieux est de déclarer dès maintenant, par un moyen qui laisse une trace datée (courrier recommandé ou message depuis l’espace client), puis de compléter le dossier au fil de l’eau.
Si vous avez dépassé l’échéance, ne renoncez pas. Expliquez par écrit la cause du retard (fermeture du local, état de choc, locaux inaccessibles) et montrez que l’assureur a pu instruire le dossier sans perte, par exemple en lui laissant constater les dégâts. Ce conseil pratique ne garantit pas l’acceptation du dossier, mais il constitue votre meilleur argument.
Les preuves qui font monter l’indemnité
L’assureur indemnise ce qui est démontré. Rassemblez, selon votre activité :
- les factures d’achat des marchandises et du matériel endommagés ou volés ;
- les bons de livraison ;
- les inventaires permanents, c’est-à-dire le suivi de stock tenu avant le sinistre ;
- les enregistrements de caisse ;
- les relevés de terminal de paiement ;
- les attestations de votre expert-comptable.
Ces pièces servent à établir à la fois ce que vous possédiez et ce que l’activité rapportait. Un stock sans facture ni inventaire est difficile à faire valoir ; une perte de chiffre d’affaires sans relevés de caisse ou de terminal l’est tout autant. Reconstituez ce qui peut l’être avant de rouvrir, et conservez les éléments endommagés tant que l’expert ne les a pas vus.
Ce que votre contrat ne couvrira pas forcément
Entre franchises, exclusions et absence de garantie perte d’exploitation, tous les commerçants touchés ne seront pas intégralement indemnisés. Relisez trois points de votre contrat :
- la mention des émeutes et mouvements populaires dans les événements garantis ;
- le montant de la franchise, qui reste à votre charge même quand la garantie s’applique ;
- la présence d’une garantie perte d’exploitation.
Ce dernier point est décisif. Pour un commerce contraint d’interrompre son activité, la perte d’exploitation doit avoir été souscrite : ce n’est pas forcément automatique. Sans elle, l’arrêt d’activité n’est pas indemnisé par l’assureur, quelle que soit l’ampleur des dégâts matériels. Il ne faut pas supposer qu’elle existe : vérifiez-la sur vos conditions particulières ou demandez-la par écrit à votre assureur.
À l’échelle nationale, la Fondation IFRAP, un think tank dont l’estimation reste à prendre comme telle, évalue la facture à environ 1,1 Md€, dont près de 910 M€ de dommages matériels et près de 190 M€ de pertes d’exploitation. Les assureurs en supporteraient environ 800 M€, soit près de 300 M€ à la charge d’autres acteurs : commerçants, ménages, collectivités, État. Ce n’est pas un élément de décision pour votre dossier, mais cela explique pourquoi une partie des sinistrés restera en partie non couverte.
Trésorerie : expertises accélérées et acomptes
France Assureurs s’est engagé le 19 octobre à accélérer l’indemnisation avec les cabinets d’expertise et à verser des acomptes d’urgence. La recherche ne fournit ni délai ni montant d’acompte chiffré : demandez-en un explicitement à votre assureur et faites-vous préciser les conditions. Si la mesure vous intéresse, la logique d’une expertise menée vite est la même que dans d’autres catastrophes, comme on le voit pour une voiture inondée : photographier, déclarer, conserver les preuves avant toute remise en état.
Si l’offre d’indemnisation vous paraît trop basse une fois l’expertise rendue, des recours existent, comme l’expose cet article sur la contestation d’une offre jugée insuffisante après un incendie.
Le volet État
La responsabilité de l’État pour les dégâts commis par des attroupements est la voie à activer pour la part que votre contrat ne couvre pas, ou entièrement si votre contrat exclut les émeutes. Un plan de soutien gouvernemental a été annoncé le 20 octobre 2026. La recherche disponible n’en détaille ni le contenu, ni les montants, ni les conditions d’accès : on ne peut donc pas dire à ce stade ce qu’il prévoit. Surveillez les communications officielles et gardez le même dossier de preuves, qui servira pour l’assureur comme pour toute démarche auprès de l’État.