Après les épisodes pluvieux et des sinistres en copropriété, des sinistrés parisiens reçoivent des lettres de refus d’indemnisation qui reprennent les mêmes motifs : négligence grave, défaut d’entretien, fausse déclaration à la souscription ou déclaration tardive. Les cas rapportés vont du plafond qui se décolore dans le 11e à la toiture-terrasse qui fuit dans le 20e, de la cave inondée près du canal Saint-Martin à l’appartement cambriolé pendant des travaux. Aucun chiffre global sur le nombre de refus n’est disponible. Sur le fond, la réponse est non : un assureur n’est pas libre de refuser, il doit s’appuyer sur un fondement précis du contrat ou de la loi, et c’est à lui de le démontrer.
Le socle : l’assureur paie, sauf exclusion écrite et limitée
L’article L113-1 du Code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue à la police, et hors faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L112-4 ajoute que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Ces deux textes donnent le premier réflexe : repérer le motif exact de la lettre, puis chercher la clause correspondante dans vos conditions générales et particulières. Une clause noyée dans le texte courant, sans mise en évidence, est contestable. Ces points sont tirés d’un résumé de ces articles, pas de leur texte intégral : vérifiez la rédaction exacte de votre contrat.
Lire la lettre motif par motif
« Négligence grave » ou « défaut d’entretien »
C’est le motif le plus fréquent dans les lettres reçues, et le plus fragile. La faute simple ou la négligence n’entraînent pas automatiquement la perte du droit à indemnisation. Seule la faute intentionnelle ou dolosive est exclue de la garantie, et l’assureur doit établir l’intention frauduleuse. Qu’un joint n’ait pas été refait, qu’une toiture-terrasse ait été mal surveillée ou qu’une cave soit restée encombrée ne suffit donc pas, en soi, à justifier un refus. Reste à lire le contrat : une exclusion précise, écrite et visible, peut viser certains défauts d’entretien. À l’assureur de la citer et de prouver que votre situation y entre.
Fausse déclaration à la souscription
L’assureur doit prouver l’inexactitude volontaire des renseignements fournis et le lien entre cette inexactitude et le sinistre. Sans mauvaise foi établie, il ne peut qu’appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité : pas de refus total. La différence pèse sur le montant versé. La recherche ne détaille pas le mode de calcul de cette réduction ; demandez à l’assureur de l’exposer par écrit. Les questions à vous poser : qu’avez-vous réellement déclaré, l’erreur était-elle volontaire, et quel rapport a-t-elle avec le dégât des eaux ou le cambriolage subi ?
Fausse déclaration après le sinistre
Ici, le seuil de gravité est élevé. Par un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle faite par un assuré après un accident. La mauvaise foi résultait de fausses factures, d’explications contradictoires et d’une volonté expressément constatée de tromper l’assureur. Deux réserves : la recherche ne détaille pas les conséquences exactes tirées par la Cour, et l’affaire concernait un accident, non un sinistre habitation. Elle montre néanmoins le niveau de preuve attendu. Une estimation approximative des dégâts ou un oubli dans l’inventaire est loin de fausses factures et de contradictions délibérées.
Déclaration tardive
Le retard n’est opposable que si trois conditions sont réunies. La clause figure au contrat ; l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, c’est-à-dire qu’il l’a empêché de déterminer les circonstances du sinistre ou d’évaluer le dommage ; et la loi n’écarte pas la déchéance pour ce type de sinistre. Le délai contractuel de déclaration n’est pas précisé dans la recherche : il se lit dans votre contrat. Un dégât des eaux déclaré après la date prévue, mais dont les traces sont intactes et constatables, laisse peu de place à un préjudice démontrable.
Ce qui change la réponse
- Le motif exact écrit dans la lettre : il fixe ce que l’assureur doit prouver.
- La visibilité de la clause invoquée : une exclusion ou déchéance mal signalée n’est pas valable.
- Votre bonne ou mauvaise foi à la souscription : sans mauvaise foi établie, réduction proportionnelle plutôt que refus total.
- Le préjudice réel causé par le retard de déclaration.
- Le lien causal entre l’inexactitude déclarée et le sinistre.
Trois exceptions jouent contre l’assuré : la faute intentionnelle ou dolosive, la fausse déclaration intentionnelle après sinistre, et, en sens inverse, les sinistres pour lesquels la loi écarte la déchéance pour retard, où l’assureur ne peut pas opposer le délai. Aucun contenu législatif nouveau de 2026 n’a pu être vérifié ici.
Décider de contester ou non
Munissez-vous de la lettre, du contrat complet et de vos échanges avec l’assureur, puis posez la grille : quel motif, quelle clause, est-elle visible, quel préjudice ou quel lien causal l’assureur démontre-t-il, et quelle preuve d’intention apporte-t-il ? Si la lettre se contente d’affirmer sans prouver, le refus est contestable. Pour les modalités de contestation et la manière de défendre le montant d’une offre jugée insuffisante, le cas de la contre-expertise après un incendie illustre une démarche voisine. Les délais de recours et de prescription ne sont pas détaillés ici : relevez-les dans votre contrat avant toute décision.