Quasi-usufruit : ce que gagne le conjoint, ce que risquent les enfants

Vous venez de lire un acte notarial ou d’entendre ce terme dans une réunion de famille après un décès. Le quasi-usufruit s’applique dès qu’une succession comporte des liquidités ou des titres financiers démembrés : le conjoint survivant peut les utiliser librement, les enfants récupèrent leur part au second décès. Le mécanisme semble équilibré sur le papier. En pratique, il ne l’est pas pour tout le monde, et une réforme fiscale entrée en vigueur le 29 décembre 2023 a changé l’équation pour une catégorie de montages.

Ce que le quasi-usufruit change réellement

L’article 587 du Code civil pose la règle : les biens consomptibles par nature – argent, titres financiers – peuvent faire l’objet d’un quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier (généralement le conjoint survivant) acquiert la pleine disposition des sommes. Il peut les dépenser, les placer, les virer, sans demander l’accord des enfants. C’est une liberté totale sur le plan civil.

En contrepartie, les enfants nus-propriétaires détiennent une créance de restitution : au décès du conjoint, ils récupèrent une somme équivalente à celle reçue en quasi-usufruit. Mais l’article 1895 du Code civil impose le nominalisme monétaire – la restitution porte sur la valeur nominale de départ, sans aucune revalorisation. Si le conjoint vit encore vingt ans après le premier décès, les enfants récupèrent la même somme qu’au départ, quelle que soit l’érosion monétaire intervenue entre-temps. C’est un risque réel sur longue durée, rarement mentionné à la signature.

Qui paie les droits de succession, et sur quelle base

Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, sans plafond, quelle que soit la valeur des biens reçus. Il ne paie rien au titre du premier décès.

Les enfants, eux, acquittent des droits sur la valeur de la nue-propriété qu’ils reçoivent. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (article 779 CGI). L’assiette taxable est calculée selon le barème de l’article 669 CGI, qui dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du décès. À 65 ans par exemple, l’usufruit est évalué à 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété à 60 % : les enfants ne paient donc des droits que sur cette fraction de 60 %, après abattement.

La contrainte concrète : les enfants doivent régler ces droits alors qu’ils ne touchent pas les liquidités – celles-ci sont entre les mains du conjoint. Cette asymétrie est souvent ce qui crée des tensions familiales à l’ouverture de la succession, notamment quand les enfants n’ont pas d’autres ressources pour payer leur part. Cela peut aussi se poser quand un frère ou une sœur occupe un actif familial sans contrepartie et que les liquidités sont elles-mêmes indisponibles.

Ce que la réforme de fin 2023 modifie selon l’origine du quasi-usufruit

Avant le 29 décembre 2023, l’avantage fiscal du quasi-usufruit tenait en grande partie à la déductibilité de la créance de restitution : au second décès, les enfants pouvaient déduire cette créance de l’actif successoral du conjoint, réduisant d’autant les droits à payer. Cet avantage avait conduit certains à mettre en place des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, précisément pour en bénéficier.

L’article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, y a mis fin pour cette catégorie de montages. Depuis le 29 décembre 2023, la créance de restitution issue d’un quasi-usufruit constitué par donation avec réserve d’usufruit n’est plus déductible de la succession du quasi-usufruitier. L’avantage fiscal qui justifiait ces montages disparaît, y compris pour ceux mis en place avant la réforme.

Deux exceptions restent hors du champ de l’article 774 bis :

• Le quasi-usufruit légal du conjoint survivant, issu directement des règles successorales.
• Le quasi-usufruit issu d’une assurance-vie démembrée : la créance de restitution demeure déductible.

La doctrine fiscale d’application peut encore évoluer sur certains cas limites. Si votre situation implique une donation antérieure à la réforme, un examen précis du montage s’impose.

Le principal risque pour les enfants : une créance sur une succession vide

La créance de restitution n’existe que sur le papier tant que le conjoint est vivant. Si le quasi-usufruitier dépense intégralement les liquidités – ce que rien ne lui interdit juridiquement – les enfants se retrouvent au second décès avec une créance nominale et une succession sans actif pour l’honorer. La convention de quasi-usufruit fixe la créance et en établit la date, mais elle ne crée aucune garantie réelle sur les biens du conjoint. Il n’existe pas de mécanisme légal automatique qui bloquerait les fonds ou obligerait le conjoint à conserver un actif équivalent.

Ce risque est d’autant plus concret que les sommes sont importantes et que la durée entre les deux décès est longue. Les enfants qui souhaitent se prémunir peuvent négocier une sûreté conventionnelle (hypothèque, gage) ou une clause de rapport dans la convention – mais cela suppose l’accord du conjoint, et donc une discussion familiale explicite.

Les revenus générés par les sommes placées en quasi-usufruit – intérêts, dividendes, plus-values sur cession de titres – sont intégralement imposés au nom du quasi-usufruitier. Les enfants n’en voient rien fiscalement, même si ces revenus ont contribué à reconstituer un actif dont ils bénéficieront peut-être au second décès.

La convention : pourquoi la signer vite et ce qu’elle coûte

La convention de quasi-usufruit remplit deux fonctions distinctes. D’abord, elle fixe la créance de restitution à une date certaine, ce qui évite toute contestation ultérieure sur le montant ou l’existence de la dette. Ensuite, elle permet d’éviter une double imposition : sans convention datée, l’administration fiscale peut requalifier la créance et taxer deux fois les mêmes sommes – à la succession du premier décès et à celle du second.

Le délai de six mois après le décès est une recommandation pratique, non une obligation légale. Mais le respecter présente un intérêt concret : la convention peut être produite lors de la déclaration de succession, qui doit elle-même être déposée dans ce délai. Passé ce point, la preuve de la créance devient plus difficile à établir de façon rétroactive.

Sur le plan du coût :

• Un acte sous signature privée enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE) coûte 125 € de droits fixes.
• Un acte authentique notarié est tarifé à partir de 0,3 % des sommes concernées, avec un minimum de 600 € TTC (tarifs susceptibles d’évoluer – à confirmer auprès du notaire).
• L’acte notarié est recommandé dès que les sommes dépassent 200 000 €, seuil pratique issu de la profession notariale, non d’une obligation légale.

Si les sommes sont modestes et la situation familiale simple, l’acte enregistré au SIE suffit. Au-delà du seuil de 200 000 €, la sécurité juridique de l’acte authentique justifie le coût supplémentaire.

Ce qu’il faut faire dans les prochaines semaines

Identifiez d’abord l’origine du quasi-usufruit : succession légale, assurance-vie démembrée ou donation avec réserve d’usufruit. Cette distinction détermine si la réforme de 2023 s’applique et si la créance sera déductible au second décès.

Si vous êtes enfant nu-propriétaire, demandez qu’une convention soit rédigée et enregistrée dans les six mois suivant le décès. Ne laissez pas le délai passer sans acte écrit : c’est votre seule preuve opposable de la créance.

Si les sommes dépassent 200 000 €, ou si le montage impliquait une donation antérieure au 29 décembre 2023, consultez un notaire avant de signer quoi que ce soit. Le traitement fiscal des actifs démembrés dans une succession dépend de détails qui ont un impact direct sur les droits à régler.